Les décisions rendues par le tribunal militaire sont susceptibles de pourvoi en cassation devant la Cour de cassation dans les dix jours suivant le prononcé de la décision attaquée pour les causes et dans les conditions prévues dans la loi relative à la procédure pénale et sous réserve des dispositions des articles 123 à 130 ci-après.
Article 122
Loi relative à la justice militaire