Article 123

Si le pourvoi est rejeté, le procureur général du Roi près la Cour de cassation transmet l'arrêt, les documents et les pièces de l'affaire au procureur général du Roi près le tribunal militaire. Toutefois, en cas de rejet du pourvoi et s'il y a présomption d'erreur judiciaire, la Cour de cassation peut prononcer un arrêt de sursis à l'exécution dans les conditions précisées ci- aprés. Tout arrêt de la Cour de cassation ordonnant qu'il soit sursis à l'exécution du jugement rendu par le tribunal militaire est transmis immédiatement par le procureur général du Roi prés la Cour de cassation au procureur du Roi lorsqu'il s'agit de sa compétence et au procureur général du Roi près le tribunal militaire en ce qui le concerne. Les dispositions relatives à la révision contenues dans la loi relative à la procédure pénale sont applicables.