Si l'annulation n'est prononcée par la Cour de cassation que pour fausse application de la peine prévue pour les faits dont l'accusé a été déclaré coupable, la déclaration de condamnation et l'existence de circonstances aggravantes ou atténuantes sont maintenues et le tribunal militaire ne statue que sur l'application de la peine.
Article 128
Loi relative à la justice militaire