Lorsque la Cour de cassation annule une décision du tribunal militaire, elle renvoie l'affaire et les parties devant la même juridiction autrement composée. La juridiction militaire devant laquelle est renvoyée l'affaire après cassation doit se conformer à l'arrêt de la Cour de cassation en ce qui concerne le point de droit tranché par ladite cour. S'il s'agit de l'application de la peine, elle doit adopter l'interprétation la plus favorable à l'accusé.
Article 129
Loi relative à la justice militaire