Article 131

Loi relative à la justice militaire

108-13Loi n° 108-13 · BO 6410 (trad. fr.)

La procédure prescrite par les articles 566 et suivants de la loi relative à la procédure pénale, est appliquée aux demandes en révision formées contre les décisions du tribunal militaire.

Article 131 - Loi relative à la justice militaire (Maroc) : texte intégral · Ma Loi