La durée des sanctions disciplinaires privatives de liberté infligées par la hiérarchie de l'autorité militaire et subie par le militaire ou assimilé, conformément au règlement de discipline générale dans les Forces armées royales, est déduite de la durée de la peine privative de liberté prononcée par le tribunal militaire. Livre quatre : de la reconnaissance d'identité d'un condamné évadé
Article 145
Loi relative à la justice militaire