Sont applicables devant le tribunal militaire, en ce qui concerne la reconnaissance de l'identité des individus condamnés évadés, les dispositions des articles 592 à 595 de la loi relative à la procédure pénale. -55- Livre cinq : du tribunal militaire en temps de guerre ou en théâtres d'opérations militaires
Article 146
Loi relative à la justice militaire