Tout officier qui, hors le cas d'excuse légitime, ne s'est pas présenté, aux audiences du tribunal militaire où il est appelé à siéger, est puni d'un emprisonnement de deux à six mois. En cas de refus, il peut, en outre, être puni de la destitution ou de la perte du grade. Chapitre IX : De la capitulation
Article 198
Loi relative à la justice militaire