Est puni de la réclusion à perpétuité, avec dégradation, tout chef militaire qui, mis en jugement sur avis de la commission chargée du traitement des dossiers disciplinaires, est reconnu coupable d'avoir capitulé devant l'ennemi ou rendu la place qui lui a été confiée, sans avoir épuisé tous les moyens de défense dont il disposait et sans avoir fait tout ce que lui prescrivaient le devoir et l'honneur.
Article 199
Loi relative à la justice militaire