Les dispositions du Code pénal et de la loi relative à la procédure pénale en vigueur sont applicables devant le tribunal militaire en tout ce qui n'est pas prévu par une disposition de la présente loi ou par tout autre texte législatif. LIVRE PREMIER : DE LA COMPETENCE, DE L'ORGANISATION ET DE LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL MILITAIRE TITRE PREMIER : DE LA COMPETENCE ET DE L'ORGANISATION DU TRIBUNAL MILITAIRE Chapitre premier : De la compétence du tribunal militaire
Article 2
Loi relative à la justice militaire