Article 204

Loi relative à la justice militaire

108-13Loi n° 108-13 · BO 6410 (trad. fr.)

Est puni de la réclusion à perpétuité tout ennemi qui s'introduit déguisé dans l'un des lieux indiqués dans l'article 203 ci-dessus. -79-

Article 204 - Loi relative à la justice militaire (Maroc) : texte intégral · Ma Loi