Est puni de la destitution et de l'emprisonnement de six mois à deux ans ou de l'une de ces deux peines seulement, tout commandant de place d'armes, légalement saisi d'une réquisition de l'autorité civile, qui a refusé ou s'est abstenu de faire agir les forces sous ses ordres. Toute réquisition de l'autorité civile est adressée au commandant de place d'armes. Si elle doit entrainer un déplacement de troupes dans un rayon de plus de dix (10) kilomètres, le commandant de place d'armes doit la soumettre à Sa Majesté le Roi, Chef Suprême et Chef d'Etat-major général des Forces armées royales.
Article 213
Loi relative à la justice militaire