Les peines prévues au Code pénal en ce qui concerne le détournement et la dissipation sont applicables à tout militaire ou assimilé qui a détourné ou dissipé des deniers ou effets actifs en tenant lieu, ou des pièces, actes, titres, effets mobiliers, ou des armes, munitions, matières, denrées ou des objets quelconques affectés au service de l'armée.
Article 212
Loi relative à la justice militaire