Les peines prévues au Code pénal en ce qui concerne le faux et l'usage de faux sont applicables aux administrateurs ou comptables militaires qui portent sciemment sur les rôles, les états de situation ou de revues, un nombre d'hommes, de chevaux ou de journées de présence au-delà de l'effectif réel, qui exagèrent le montant des consommations ou commettent tous autres faux dans leurs comptes.
Article 211
Loi relative à la justice militaire