Sans préjudices de dispositions pénales plus graves, est puni des peines prévues dans l'article 209 ci-dessus toute altération, dégradation ou destruction des systèmes et moyens de communication relevant de la défense nationale ainsi que toute intrusion, entrave ou brouillage de -81- ces systèmes et moyens, de même que tout enregistrement, prise de copies ou saisie de leurs contenus. Chapitre XIII : Infractions diverses
Article 210
Loi relative à la justice militaire