Jusqu'à l'installation du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire et nonobstant les dispositions du ler alinéa de l'article 25(*) de la présente loi, les présidents des formations de jugement et leurs membres conseillers aux cours d'appel au tribunal militaire sont désignés au tribunal militaire au début de chaque année judiciaire selon les modalités prévues à l'article 22 du dahir nº 1-56-270 du 6 rabii II 1376 (10 novembre 1956) formant code de justice militaire. -83-
Article 217
Loi relative à la justice militaire