Article 51

En cas d'insoumission, le commandant d'unité ou le chef du bureau de recrutement doit adresser une plainte énonçant la date à laquelle l'insoumis aurait dû rejoindre l'unité de son affectation. Sont annexés à la plainte : 1- Une copie de la notification faite, à domicile, de l'ordre d'appel ou de la feuille de route : 2- Une copie des pièces établissant que l'insoumis n'est pas arrivé à la date fixée à la destination qui lui a été assignée ; 3- L’exposé des circonstances qui ont accompagné l’insoumission ; 4- L’état signalétique de l'insoumis. -21- Il est annexé à la plainte une copie du contrat d'engagement ou de rengagement, s'il s'agit d'un engagé volontaire ou d'un rengagé qui n'a pas rejoint son unité.