En cas de désertion, le commandant de l'unité à laquelle le déserteur appartient ou le chef du bureau de recrutement adresse une plainte contre lui accompagnée des pièces suivantes : 1- L’état signalétique du déserteur ; 2- L’état des services ; 3- Le relevé des punitions ; 4- L’état indicatif des armes, des effets ou tout autre objet militaire emporté par le déserteur et ceux qu'il a rapportés et le moyen de transport qu'il aurait emmené ; 5- Les messages d'information rédigés au sujet de la désertion et relatant les circonstances dans lesquelles elle a eu lieu ; 6- Le message annonçant l'arrestation du déserteur ou sa présentation volontaire ; 7- Les procès-verbaux d'enquête de la police judiciaire.
Article 52
Loi relative à la justice militaire