Les procès-verbaux dressés par les officiers de police judiciaire militaire sont transmis, immédiatement, avec les documents et pièces, au procureur général du Roi près le tribunal militaire. Si les procès-verbaux émanent des officiers de police judiciaire, ils sont transmis directement au ministère public de la juridiction ordinaire qui les adresse, immédiatement, au procureur général du Roi près le tribunal militaire.
Article 53
Loi relative à la justice militaire