Article 54

Lorsqu'il s'agit d'une infraction relevant de la compétence des tribunaux ordinaires, le procureur général du Roi près le tribunal militaire envoie les documents et pièces du dossier au ministère public du tribunal compétent. Le suspect est transféré dans le délai légal de la garde à vue à la police judiciaire désignée par le ministère public. -22- Le ministère public, les juges d'instruction et les officiers de police judiciaire doivent aviser immédiatement le procureur général du Roi près le tribunal militaire de toute infraction dont un militaire ou assimilé justiciable du tribunal ordinaire est auteur, co-auteur ou complice et de toute décision prise à son encontre. Dans ce cas, le procureur général du Roi près le tribunal militaire en avise les autorités concernées, y compris l'unité à laquelle appartient l'intéressé. Si le militaire ou assimilé est en mission militaire, il ne peut être détenu qu'après consultation du procureur général du Roi près le tribunal militaire.