L'ordre du procureur général du Roi près le tribunal militaire portant réquisition de procéder à l'information n'est susceptible d'aucun recours. Il doit mentionner avec précision les infractions sur lesquelles porte la réquisition et indiquer les textes de lois applicables. Chapitre II : De l'instruction préparatoire
Article 56
Loi relative à la justice militaire