Le procureur général du Roi près le tribunal militaire présente une réquisition de procéder à l'information pour tout ce qui relève de sa compétence et adresse un ordre au procureur du Roi aux fins de présenter une réquisition de procéder à l'information pour ce qui relève de la compétence de ce dernier, et ce, en ce qui concerne les infractions où l'instruction est obligatoire ou utile. A cette réquisition ou cet ordre sont joints les rapports, les procès- verbaux, les documents, les pièces et les objets saisis. Le procureur général du Roi près le tribunal militaire ou le procureur du Roi prés ledit tribunal transmet immédiatement tous les rapports, les procès-verbaux, les documents, les pièces et les objets saisis -23- au juge d'instruction militaire avec la réquisition de procéder à l'information.
Article 57
Loi relative à la justice militaire