Article 59

Loi relative à la justice militaire

108-13Loi n° 108-13 · BO 6410 (trad. fr.)

Dès que le juge d'instruction militaire reçoit la réquisition de procéder à l'information, il peut décerner contre l'accusé un mandat de comparution ou d'amener assorti d'un mandat de dépôt ou d'arrêt, le cas échéant. -24-

Article 59 - Loi relative à la justice militaire (Maroc) : texte intégral · Ma Loi