Article 6

Les militaires de la Garde royale sont justiciables du tribunal militaire des Forces armées royales et sont soumis aux dispositions de la loi relative à la justice militaire. Le procureur général du Roi près le tribunal militaire est compétent, conformément aux dispositions de l'article 39 de la loi relative à la justice militaire pour présenter ou ordonner la présentation des réquisitions de procéder à l'information ou pour saisir directement le tribunal militaire ou ordonner sa saisine. -84-