Article 61

Loi relative à la justice militaire

108-13Loi n° 108-13 · BO 6410 (trad. fr.)

L'accusé qui a été l'objet d'un mandat d'amener, de dépôt ou d'arrêt doit être interrogé par le juge d'instruction militaire dans le délai de vingt-quatre heures qui suivent son dépôt dans l'établissement pénitentiaire relevant du lieu où siège le tribunal militaire, à moins qu'il ne l'ait déjà interrogé.

Article 61 - Loi relative à la justice militaire (Maroc) : texte intégral · Ma Loi