Article 68

Loi relative à la justice militaire

108-13Loi n° 108-13 · BO 6410 (trad. fr.)

Sous réserve des dispositions de l'article 70 ci-après, l'audition des témoins est faite conformément aux dispositions des articles 117 à 133 de la loi relative à la procédure pénale.

Article 68 - Loi relative à la justice militaire (Maroc) : texte intégral · Ma Loi