Article 75

Loi relative à la justice militaire

108-13Loi n° 108-13 · BO 6410 (trad. fr.)

L'accusé est maintenu en détention provisoire jusqu'à ce qu'il soit statué dans un délai maximum de 10 jours par la chambre correctionnelle militaire sur l'appel dont elle est saisie ou jusqu'à l'expiration du délai de l'appel.

Article 75 - Loi relative à la justice militaire (Maroc) : texte intégral · Ma Loi