Article 98

Loi relative à la justice militaire

108-13Loi n° 108-13 · BO 6410 (trad. fr.)

Dans le cas où l'un des témoins ne se présente pas, le tribunal militaire peut passer outre à l'examen et aux débats, néanmoins, si ce témoin a déposé à l'enquête ou à l'instruction, lecture de sa déposition sera donnée si la défense ou le représentant du ministère public le demande. -39-

Article 98 - Loi relative à la justice militaire (Maroc) : texte intégral · Ma Loi