La personne ou la partie désirant assurer la kafala d'un enfant abandonné doit présenter une demande à cette fin au juge des tutelles - 9 - compétent, accompagnée de documents établissant qu'elle remplit les conditions prévues à l'article 9 ci-dessus et d'une copie de l'acte de naissance de l'enfant à prendre en charge. La personne ou la partie désireuse d'assurer la kafala d'un enfant abandonné a le droit d'obtenir une copie de l'acte de naissance de celui- ci.
Article 15
Loi relative à la prise en charge (kafala) des enfants abandonnés