Article 18

L'ordonnance de confier la kafala est exécutée par le tribunal de première instance duquel relève le juge ayant ordonné la kafala dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle elle a été prononcée. Il est dressé un procès-verbal de remise de l'enfant objet de la kafala à la personne ou à la partie qui le prend en charge. L'exécution a lieu, notamment, en présence du représentant du ministère public, de l'autorité locale et de l'assistante sociale concernée, le cas échéant13. Le procès-verbal doit mentionner notamment l'identité de la personne chargée de la kafala, celle de l'enfant pris en charge, celles des personnes ayant assisté à la remise de l'enfant, ainsi que l'endroit et l'heure où a eu lieu ladite remise. Il doit être signé par l'agent d'exécution et la personne chargée de la kafala. Si cette dernière ne sait pas signer, elle doit apposer son empreinte digitale. Le procès-verbal est dressé en triple exemplaires, dont un est adressé au juge chargé des tutelles, le deuxième est remis à la personne chargée de la kafala et le troisième conservé au dossier d'exécution. 13 - Les assistantes sociales ont été recrutées aux sections de la justice de la famille depuis décembre 2010. - 11 - Section III : Suivi de l'exécution de la kafala