Article 30

Loi relative à la prise en charge (kafala) des enfants abandonnés

15-01Loi n° 15-01 · BO 5036

Les dispositions du code pénal punissant les parents pour les infractions qu'ils commettent à l'encontre de leurs enfants25, s'appliquent à la personne assumant la kafala en cas d'infractions commises contre l'enfant pris en charge. Les dispositions du code pénal punissant les infractions commises par les enfants à l'encontre de leurs parents26, s'appliquent à l'enfant pris en charge en cas d'infractions commises contre la personne assumant la kafala.