Article 7

Une copie du jugement visé à l'article 6 ci-dessus est adressée, à la demande du procureur du Roi ou de la personne qui demande la kafala de l'enfant, au juge des tutelles7 près le tribunal compétent. Le juge des tutelles assure la tutelle des enfants abandonnés conformément aux dispositions relatives à la représentation légale prévues par le code du statut personnel8 et le code de procédure civile9. 7 - Voir article 182 du dahir portant loi n° 1-74-447 approuvant le texte du code de procédure civile précité, qui dispose : « les fonctions de juge des tutelles sont exercées par un juge du tribunal de première instance, désigné pour trois ans, par arrêté du ministre de la justice.» 8 - Voir article 231 de la loi n° 70-03 portant code de la famille, précitée. En vertu de l’article 397 qui a abrogé toutes les dispositions contraires au présent Code ou relatives au même objet, notamment les dispositions des dahirs suivants : (livres I et II ayant - 6 -