II est interdit de realiser de nouvcllcs infrastructures de transport dans une zone d'unc largeur de deux milles metres (2000 111) cakulce a partir de la li111ite de la zone non constructible vi see a !'article 15 ci-dessus ct aJja..:ente a cellc-ci. Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas : aux infrastructures de transport maritime: - aux in fra,t ruct urcs de transport ne,cssaires aux servi,cs publics et. aux activites dont l'emplacement au bord de la mer s'impose en raison de lcur nature : - aux rescaux routiers locaux pcrmettant de relier le~ groupements d'habitations etlou lcs cxploit.11ions ct installations agricoles. Les projets de realisation de ccs infrastructures ct routes font l'objet d 'ctudes d'impact sur l'cnvironncmcnt conformement ii la legislation en vigucur en la matii:re.
Article 17
Loi relative au littoral