La largeu r de la zone non constr m:tible visi:c a l'articlc 15 ci-dessus pcut etre ctenduc it plus de i:ent metres ( 100 m) dans le schema regional du littoral lorsque le relief, !'erosion des cotes. la nature des ,ols, la conservation des paysages naturcls ou la protection de la faune et de la flore sauvages et des cspcces migratrices lejustifie. En ms d'absencc de ce schema. !'Administration precede ii cette extensio n conformemcnt i1 !'article 12 ci-dessus.
Article 16
Loi relative au littoral
