II est institue une zo ne non rnnstructiblc. adja..:ente au littoral tel que delini a !'article 2 ci-dessus, d 'une largeur de ..:ent metres (100 m) , ..:akulcc it partir de la limite terrestre de cc littoral. Cette interdiction nc s'appliquc pas aux installations legeres et amoviblcs necessaircs aux activites de production agricole et aux const.-uctions ou cquipements neccssaires au service public ou ii des activiti:s <lont l'emplacement au bord de la mer s'impose en raison de leur nature. Toutefois, les projets de rea lisation des constructions etlou equipements susmcntionncs doivent faire l'objet (.i'unc etude d'impact sur l'environnement et d'une etudc d'impact energetiquc, conformemcnt a la legislation en vigueur en la matiere.
Article 15
Loi relative au littoral