Lorsqu·une concession ou une autorisation est accordee. scion le cas. pour la construction ou !'exploitation d'un port de plaisance, l'auto rite ayant accorde la concession ou J'autorisation doit pri:voir. dans l'acte de concession ou l'autorisation. des mesures devant rcduirc au minimum !'impact dom mageable du projet sur l'i:rnsysteme, les paysages ct la geomorphologie de la cote. Dans l'aete de concession ou d'autorisation, l'autorite rayant accorde peut prevoir des mcsurcs non financieres dcstinees ii 'compenser Jes consequences dommageables de lu construction ou de !'exploitation.
Article 14
Loi relative au littoral