Article 13

II est interdit de porter atteintc a l'eta t nature! du rivage de la mer notamment par endiguemenl. enrochement. rcmblaiement. abattagcd'arbres. dcfrid1emcnt ou moditkation de sa topographie. Toutcfois. cette interdiction s'applique pas : - aux zones portuaires ct aux zones ind ustrielles qui leur sont rattachecs ; - aux aeroports crnblis en mer: - aux travaux de defense centre les effets de la mer. de realisation d 'installations neccssaires a ht si:curite maritime, a la defense nationale. a la peche maritime. ii la saliculture et ii l'aquaculture cxeri:ec sur le littoral; - aux travaux necessaircs pour l'etablissement de construi:tions et d'installations liees ii l'cxcrcice d'un service public ou d'activites dont !'emplacement au bord de lai mer s'impose pour des raisons topographiques et techniques: •- aux travaux necessaircs ii l'etablissement d'aquarium abritant des espi:ces halieutiques. Les projcts portant sur les zones ou concernant les travaux susmentionncs auxquels !cs dispositions du premier alinea du present article nc s'appliqucnt pas, font l'objet d'ctudes d'impact sur J'environnement conformement ii la legislation en vigueur en la matiere.