En l'absem:e de plan national du littoral ou de schema regiona I du littora I. rad ministration competente fixe. par Jecrcl. la tone ou les zones du littoral faisant objct d'amcnagcmenl. de protection. de mise en valeur el de conservation e1 prend. conformement aux dispositions de la presente Joi et apres consultation des commissions visees aux articles 5 et 9 ci- dessus. 1outes les mesures ncccssaires relatives ii ces zones. N" 6404 - I" moharrem 1437 (15-10-2015) Chapitre 111 Des 111e.rnres d'amena~ement, cle protel'tion, de 1·011se1Tatio11 et di' misc en raleur du Iii/oral Sc" ion I. Mcsurcs tl'amcnagcmcnt
Article 12
Loi relative au littoral