Article 19

Loi relative au littoral

81-12Loi n° 81-12 · BO 6404

Les installations, ,onstructions. amenagements de nouvelles routes ct ouvrages necessa ires a la securite maritime OU aerienne OU a la defense nation ale. it la securitc civilc Cl ceux nccessaires au fom:tionncment des aerodromes ne sont pas sou mis a !'interdiction visce aux articles 15 et 17 ci-dessu~. Toutcfois. les projets d'installation. de construction ct d'amenagcment susmentionnes <loivcnt faire l'objet d'etudc, d'impact sur l'environnement. conformement a la lcgi~lation en vigueur en la matiere.