Soni intcrdites : - la creation de voies carrossables sur les dunes littora les. sur les cordons dunaires cotiers ou sur les parties superieures des plages: .. la creation d'aires reservees au camping-caravaning ou a l'accueil de vehicules a l'interieur de la zone non wnstructible visee a !'article 15 ci-dessus. Artide 21 Le camping-caravaning et le stationnement des vehicules lies il ccttc activite sur le littoral sont interdits en de hors des a ires determinees ii eel cffet par le schema regional du littoral conformement au paragraphe 8) de l'article 8 ci-dessus ou, en !'absence 1.l'un tel shema. en dehors des aircs creees et amenagees a eel effet. Les conditions et modalites de creation et d'amenagement des a ires reservees au camping-caravaning sont fixees par voie reglementaire.
Article 20
Loi relative au littoral
