Article 2

Au sens de la presente loi ct des textes pris pour son application, on cntend par : I) Littoral : zone cotii:re constit uec : - ni1e 1erre: du domaine public tel quc fixe au u) de rartidc premier du dahir du 7 chaabanc 1332 (I" juillet 1914) sur le domaine public ct les eaux maritimcs intcrieurc~ tels les estuaires, les baies, les etangs, les sebkhas. les laguncs ainsi que lcs marais salants et lcs zones hum ides cornmuniquant avec la mer et les cordons dunaircs cot iers ; - co/£; mer: du rivage de la mer et de l'etenduc des caux maritimcs situees au-dela de ce rivage jusqu·a unc distance en mer de 12 111 illes marins. 2) Geslion integree du littoral : gcstion harmonieu~c des zones littorales prenant en con!>ideration les aspects environnementaux, socio-economiqucs et in stitutionncls permettant de garantir l'equilibre et la perennite des multiples fonctions du lit1oral : 3) Cordon dunaire cotier : bande de sable resultant d'un courant cotier et permettant le developpemenl d'unc vegetation specifique ; 4) Endiguement : le fait d'erigcr des obstacle~ art ificicls aux fins de contenir les eaux marines ; 5) Enrochement : accumulation artificiclle de rochcs. de blocs de be ton ou d'autres materiaux su rune terre immcrgcc en vue de leur utilisation com me soubassement pour criger des ouvrages immergcs ou pour assurer leur protection: 6) Remblaiement : la realisation d'obstaclcs artificiels en vue d'obstrucr en totalite ou en par tie lcs eaux du littoral: 7) Rh•age de la mer : zone de contact entrc let terre ct la mer determinee ptlr les Ii mites des marecs: 8) Rejet : tout deversement ou immersion d'eaux usecs. de dechets, de substances ou de produ its provoquant unc pollution du littoral tclle quc definie au 9) ci-dessous ; N" 6404 - 1•·• moharrem 1437 (15-10-2015) BULLETIN OFFIClf.L -i,747 9) Pollution du littoral : l'attcinte aux cordons dunaires cotiers. aux plages. a ux sites historiques et archeologiques ou aux paysages naturel~ ou a la flo re ou a la faune mari ne ou terrestre. a ou a leur capacite de reproduction. ou l'altcration de la qualite des caux littorales. ou l'entravc aux activites maritimes et autres usages licites de la mer. ou tout rejet constituant un danger pour la vie ou la sante humaine. Au sens de la presente lo i. le terme «A mcnagement» nc couvrc pas les plans d'amenagemcnt des pechcries et leur gestion prevus par la legislation et la reglementation en vigueur. Chapitre 11 Plu1111a1ional et .1cMmu.1 n\~io11a11x du /i11ora/ Section I. Plan nalional du littoral