II est institue sur les proprictes adjaccntes au littoral unc servitude. d'une largeur de trois 13) metre~. calculce ii partir de la limite terrestre du domaine public lei que mcntionnc ii !'article 2 ci-dessus. pour assurer le passage du public le long du littoral. Le trace ou les caractcrist iques de cct le servitude peu,ent etre modifies par !'administration competente apri:s enqucte publique meni:e con formement a la legislation en vigucur en la matiere. a fin d'assurer la continuite du passage des pietons le long du rivage de la mer en tenant compte des coutumes locales ou des chem ins preexist ants.
Article 30
Loi relative au littoral