Article 29

Loi relative au littoral

81-12Loi n° 81-12 · BO 6404

Le librc acci:s au rivage de la mer el le passage le long de cc rivage constiluent un droit pour le public. Toutefois, ccl acci:s et ce passage peuvent etre Ii mites ou interdits d,111s certaines zones lorsquc des raisons de sccuritc. de protection de l'environnement ou de defense nationale le justifient.

Article 29 - Loi relative au littoral (Maroc) : texte intégral · Ma Loi