Article 28

Loi relative au littoral

81-12Loi n° 81-12 · BO 6404

Les plages. Jes falaiscs et les rnrdons dunaires susceptibles d'etre affectes par !'erosion sont inventories par l'administral ion competente en vue de leur protection ou leur rehabilitation. Les mt:sures de protection et de rehabilitation sont fixees par voie reglemcntaire. Chapitre IV De J 'acce.1· au rirnge de la mer