Article 34

Loi relative au littoral

81-12Loi n° 81-12 · BO 6404

Dans le cas otJ une autorisation d'exploilation d·une plage est accordec en verlu de la legisb11io11 relative aux occupations temporaires du domaine public. cetteexploitation ne doit en rien affecter la liberte d'acci:s du public au rivagc de la mer et son passage le long de ce rivage. BU LLETIN OFFICI EL N" 6404 - I" moharrem 1437 (15-10-201:i)