Article 38

Sans prejudice de !'application de legislations ou de reglementations particulieres. les dispositions du present chapitre s'appliquent aux rejets effectues par : - les navires, les plates-for mes et i nstalla lions artificiel le~ erigees en mer et Jes aeronefs : -les activites tel lu riques ii ca ractere i ndustriel. com mercial, agricole, touristique ou autrc ; Jes groupements d' habitalions. Toutefois, sont exemptesde !'interdiction vi sec a l'a rticle '!.7 ci-dessus: - les re jets effectues par un navire pour assurer sa sccurite ou celle d'un autre navire, de son equipage ou de ses passagers ou pour sauver des vies humaines en mer. sous reserve toutefois que lesdits rejets soient le scul moyen <le faire face au danger ; - Jes rejets effectues par un navire suite a une ,l\·arie dudit navire ou de ses equipements, sous reserve que to utes les mesures d'usage aient cte prises sitot ravarie decouverte pour empecher, reduire ou en limiter les consequences: - les produits deverses dans le but de rcduire ou de ]utter cont re la pollution <lu littoral, sur dcmandc de ]Administration et sous sa supervision, rnnformcmcnt aux conditions fixees par les clauses d'un cah ier <le charges.