Tout re_jet causant une pollution du littoral est interdit. Toutefois. l'ttdministration compelente peut auloriser, dans les conditions fixees par le present chapitrc, le deversement de rejets liquides ne depassant des valeurs Ii mites specifiques. Cette autorisation donne lieu au paiemcnt par son beneficiaire d'une redevance. lorsque lesdit$ rejels sonl superieurs it des valeurs Ii mites gcncrales. Soni fixees par decret : - les valeurs limitesgeneraleset les valeurs limiles~pecifiques de deversement de rejels liquides apres consultation des organismes de la red,erche scientifique competents: - les methodes de calcul du n1ontant de la redevance. Le recouvreme nt de la re<levance est effectue confor mement ii la legislation en vigueur en matiere de recouvrement des creances publiques.
Article 37
Loi relative au littoral