L'ulilisation de vehicules nautiques ii moteur et d'engins <le loisirs nautiques est interdite en dehors des espaces du littoral reserves a cet effet. Les regles <l 'utilisation et de circulation de ces vehicules et engins sur le lilloral sonl fixees par voie reglemenlaire. Chapitrc VI Di! la prvtfftivn du littoral rnntre la pol/utiv11
Article 36
Loi relative au littoral