L'administration competente peut imposer aux proprietaires ou exploit ants des ctablissements et installations qui exercent des activites ii caractere inuustriel. agro-inuustriel, rnmmercial, touristique. d'elevage intensifou autre. de mettre en place un systeme permanent de traitement des rejets conforme aux specifications fixccs par voie reglementaire. Chapitre V 11 D e /'enco11rageme111 de /11 politique de /11 rl'l'herchl' sdentifique et dt' /'i1111111•utio11 relutive au li11oral
Article 43
Loi relative au littoral