L'original du proces-verbal d'infraction el l'original des proces-verbaux y annexes le cas echeant. etablis confor111cmcnt aux dispositions de !'article 47 ci-Jessus. sont tran~mis. le cas echeant. au ministere public competent dans un delai de dix (I0)jours ouvrablcs suivant la date de leur etablissement. Dans le meme delai. une copie desdits proces-\erbaux est adressee it l'autorite gouvernemen tale chargcc lie l'environnement. BULLETIN OFFICIF.L N" 6404 I" mo ha rrem 1437 (15-10-2015) Chapitre IX DC'.\' i11jwctio11s et des sa11ctio11.1
Article 49
Loi relative au littoral